Amendement n° 357 · Article 18 bis B
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’impose »
les mots :
« se substitue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.