Amendement n° 355 (Rect) · Article 15 octies
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles 2‑1 à 2‑6 et 2‑8 à 2‑23 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article ».
« II. – L’article 807 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article. ».
« III. – Après le mot : « pénale », la fin de l’article L. 114‑6 du code du patrimoine est supprimée.
« IV. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 480‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou fondation reconnue d’utilité publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à couvrir tous les cas dans lesquels une fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que les associations mentionnées aux articles 2‑1 à 2‑23 du code de procédure pénale.
il s’agit davantage d’un amendement de coordination avec les dispositions de l’article 15 octies adopté par la commission des Lois que d’un amendement de fond.