Amendement n° 35 · Article 17
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement transfère par cette mesure une nouvelle charge aux officiers d’état civil, non compensée qui ne peut être considérée comme négligeable, en particulier pour les grandes villes. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n’est pas acceptable. Rappelons que, d’après les statistiques du ministère de la justice, le nombre cumulé de déclaration et de dissolution de PACS équivaut à celui des célébrations de mariages. La déclaration de PACS mais encore plus sa dissolution font appel à des compétences, notamment en matière patrimoniale, dont tous les agents communaux ne disposent pas.