Amendement n° 344 · Article 11
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce dernier »
les mots :
« le président du tribunal de grande instance ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.