Amendement n° 343 · Article 11
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé »
les mots :
« L’exercice des fonctions du juge des libertés et de la détention peuvent être exercées »
Exposé sommaire
Amendement de précision.