Amendement n° 342 · Article 11 A
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« juge »,
insérer le mot :
« compétent ».
Exposé sommaire
Coordination avec le 3 du XIX de l’article 2 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011.