Amendement n° 340 · Article 8
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À la fin de l’alinéa 124, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Suppression d’une redondance avec l’alinéa 125.