Amendement n° 332 · Article 8

De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
Dossier: Justice : justice du XXIe siècle

Dispositif

À l’alinéa 72, substituer aux références :

« aux 3° et 7° de »

le mot :

« à ».

Amendement de cohérence : l’article L. 134‑1 du CASF ne comporte pas de 3° et 7°.