Amendement n° 330 · Article 8
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées »
les mots :
« accident du travail survenu et de maladie professionnelle constatée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.