Amendement n° 328 · Article 8
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« concerne »
le mot :
« comprend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 18 et 70.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.