Amendement n° 323 · Article 4 quater
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dressée par la cour d’appel ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.