Amendement n° 313 · Article 47
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« f) L’article L. 723‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice » ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les résultats des élections des juges consulaires doivent être communiqués au garde des sceaux de manière à permettre au ministère de la justice de disposer d’une liste des juges élus actualisée.
Cosignataires (3)
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier