Amendement n° 31 · Article 17 ter
De Vincent Ledoux (Les Républicains) · déposé le 11/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 ter, inséré par voie d’amendement lors de l’examen en commission.
L’encombrement des tribunaux, justifié par le taux élevé de divorces, nécessite une simplification des procédures. Néanmoins, cette dernière ne doit pas se faire au détriment des intérêts des enfants mineurs. Les procédures de divorce par consentement mutuel sont parmi les procédures les plus rapidement traitées. Aussi, il n’est pas justifié d’imposer aux enfants un risque de voir leurs droits régresser.