Amendement n° 308 · Article 54
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des 2° et »
le mot :
« du ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Les quatrième et cinquième alinéas du d du 2° entrent en vigueur à compter de l’échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés à ces mêmes alinéas. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que les nouvelles incompatibilités entre les mandats de juge de tribunal de commerce et d’autres mandats électifs ne s’appliquent qu’à compter de l’échéance du premier de ces mandats.
Cosignataires (3)
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier