Amendement n° 305 · Article 47 A
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 713‑6 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « le ressort de chaque tribunal de commerce » ;
« b) Le second alinéa est supprimé »
« 2° L’article L. 713‑7 est ainsi modifié :
« a) Au a du 1°, les mots : « dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie », sont remplacés par les mots : « et situés dans le ressort du tribunal de commerce » ;
« b) Après le mot : « métiers », la fin du b du 1° est ainsi rédigée : « , situés dans ce ressort ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au d du 1°, les trois occurrences des mots : « la circonscription » sont remplacés par les mots : « ce ressort ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« d) À la fin du a et au c du 2° et au 3°, les mots : « la circonscription » sont remplacés par les mots : « ce ressort » ;
« e) Au b du 2°, la première occurrence des mots : « la circonscription » est remplacée par les mots : « ce ressort » et les mots : « quelle que soit la circonscription où » sont remplacés par les mots : « quel que soit le ressort dans lequel ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« chaque circonscription administrative »,
les mots :
« le ressort de chaque tribunal de commerce ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 4° Après le mot : « consulaire », la fin du I de l’article L. 713‑12 est ainsi rédigée : « de chaque tribunal de commerce ainsi que du nombre des membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat sur la circonscription desquelles le tribunal se situe » ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l’éligibilité des artisans aux fonctions de délégués consulaires et de juges consulaires, prévue par le texte adopté par le Sénat.
En effet, les circonscriptions administratives des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) ne sont pas compatibles entre elles et ne correspondent pas toujours au ressort des tribunaux de commerce.
Pour simplifier la tenue des élections consulaires et permettre l’organisation de la participation des artisans à ces élections par les CMA, il semble nécessaire de redéfinir la composition du collège électoral en prenant en compte le ressort du tribunal de commerce et non plus la circonscription des CCI.
Cette réforme s’appliquera à compter des élections de 2021.