Amendement n° 302 · Article 14 sexies
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Après la première phrase du 3° du III de l’article 10-2, est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les mineurs de dix-huit ans ne peuvent figurer sur le fichier des auteurs d’infractions sexuelles. » »
Exposé sommaire
L’inscription des mineurs sur le fichier des auteurs d’infractions sexuelles n’a pas été évaluée et n’a pas montré sa pertinence concernant les cas de récidives.
Il s’agit ici de favoriser la réinsertion des mineurs condamnés pour agression sexuelle et de ne pas hypothéquer ainsi leur avenir.
Cosignataires (11)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Alain Tourret