Amendement n° 296 · Article 15
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
L’article 222‑19‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , la prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer » ;
2° Au 1°, après le mot : « conducteur », sont insérés les mots : « a pris un risque connu de lui ou qu’il ne pouvait pas ignorer ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit là encore d’introduire clairement la notion de « risque pris en connaissance de cause par son auteur » ou « qu’il ne pouvait ignorer ». Il est en effet clair que boire ou se droguer est un acte volontaire de la part d’une personne. L’état dans lequel se trouve la personne après avoir bu ou s’être drogué a donc été mis en œuvre en toute connaissance de cause.