Amendement n° 294 · Article 45 bis
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après le mot :
« fins »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le monopole des syndicats sur les actions de groupe dans le domaine de l’emploi, au-delà des cas de discriminations à l’embauche déjà ouverts aux associations.
Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que les syndicats restent concentrés sur les discriminations syndicales et accompagnent peu les victimes au contentieux. Une telle restriction limiterait l’accès au recours des groupes discriminés.
Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l’Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) en matière de harcèlement sexuel ou le GISTI en matière de droits des migrants par exemple seraient ainsi exclus de ces possibilités de recours.
En matière de discrimination en raison du sexe dans l’emploi par exemple, les discriminations sont moins présentes à l’embauche que dans l’évolution de carrière. La limitation de ce type d’action de groupe aux seules organisations syndicales limiterait très largement le nombre de recours dans un
domaine qui gagnerait pourtant à voir ce type d’action se développer.
Cosignataires (20)
Guillaume Bachelay, Brigitte Bourguignon, Vincent Burroni, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascal Demarthe, Fanny Dombre Coste, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Conchita Lacuey, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Patrick Mennucci, Maud Olivier, Monique Orphé, Régine Povéda, Christophe Premat, Catherine Troallic