Amendement n° 293 · Article 52
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
L’article 52 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité du code de la propriété intellectuelle avec le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée en matière de brevet, ainsi que les mesures destinées à mettre en œuvre l’accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Or, les sujets concernés sont importants et auraient nécessité un véritable débat devant le Parlement à l’occasion de l’adaptation de la législation française.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette habilitation législative.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu