Amendement n° 292 · Article 45
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner qualité à agir aux associations déclarées depuis au moins trois ans, et non cinq ans.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu