Amendement n° 291 · Article 45
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Exposé sommaire
Comme pour l’action de groupe de droit commun, les auteurs de cet amendement considèrent que la mise en demeure préalable à l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail doit être supprimée. Elle pourrait en effet constituer un obstacle supplémentaire à l’action des victimes, alors même que l’action de groupe est censée encourager les victimes à agir et renforcer leur accès au juge.
Dès lors qu’une situation de discrimination est avérée, il convient de ne pas laisser la situation se pérenniser. C’est la raison pour laquelle l’action de groupe devrait pouvoir être engagée dans les plus brefs délais.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu