Amendement n° 288 · Article 17
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Pour l’application du présent article, la dotation globale de fonctionnement des communes est majorée à due concurrence.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le transfert de l’enregistrement du PACS aux officiers d’état civil entrainera une augmentation des dépenses pour les communes. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent que le transfert de cette mission soit compensé par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu