Amendement n° 286 · Article 5

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’extension du champ de la convention de procédure participative.

Inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative permet à chaque partie, assistée de son avocat, de rechercher une solution amiable avant tout procès. Les auteurs de cet amendement déplorent l’influence croissante de ce type de procédure sur notre système juridique.

Ils refusent cette extension de la procédure participative, qui visera non seulement le fond, mais aussi la mise en état du litige.

La privatisation du contentieux induite par cette mesure aurait pour effet de créer une justice à deux vitesses et d’écarter le juge d’un grand nombre de procédures. Or, l’équilibre entre les parties dans la recherche et le contenu de l’accord doit être garanti et, pour cela, le juge doit rester l’acteur principal du mode alternatif de résolution des litiges.