Amendement n° 285 · Article PREMIER
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« service »,
insérer le mot :
« public ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° À l’article L. 111‑4, au premier alinéa de l’article L. 141‑1 et à l’intitulé du titre IV du livre Ier, les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les alinéas 3 et 5 de l’article 1er dans leur version initiale. Les auteurs de cet amendement sont attachés au maintien de la référence à la notion de « service public de la justice » dans ce projet de loi.
La notion de « service public de la justice » est consacrée par nos plus hautes autorités judiciaires, à savoir le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.
L’indépendance de la magistrature et la séparation des pouvoirs ne sont pas remises en cause par cette notion.
Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir cette notion dans le projet de loi, telle qu’elle figurait dans la version initiale déposée par le gouvernement.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu