Amendement n° 284 · Article 17 ter
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 17 ter tend à instaurer un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat enregistré par notaire.
Ce nouveau type de divorce sans juge est crée au prétexte de désengorger les tribunaux et dans l’optique d’une optimisation budgétaire.
Pour justifier ce nouveau dispositif du “divorce sans juge”, la « simplification » et la « pacification des relations entre époux » est mise en avant.
Or, aucune étude d’impact, ni consultation des associations de défense des droits des femmes et des enfants ne permet de telles conclusions.
Surtout, la suppression du passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel contrevient à la fois à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant, au consentement libre et éclairé et à l’équilibre de la convention.
C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 17 ter.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu