Amendement n° 280 (Rect) · Article 51 bis
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Chapitre Ier ter A
De la mise en œuvre de la suppression du tarif de postulation
Art... – Le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les procédures en cours à la date de publication de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la rémunération de la postulation reste régie par le tarif de postulation applicable avant cette date. »
Exposé sommaire
Conformément aux dispositions l’article 10 de la loi 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction résultant de l’article 51 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la tarification de la postulation devant le tribunal de grande instance a été supprimée.
Cet amendement prévoit que les procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la suppression de ce tarif de la postulation, c’est-à-dire le 8 août 2015, continueront de se voir appliquer le tarif en vigueur antérieurement à cette date.