Amendement n° 274 · Article 50
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l’alinéa 53.
Exposé sommaire
Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur.
Or, une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d’inciter les entreprises à anticiper sur leurs difficultés.
En réduisant la durée du plan, on attenterait gravement à l’attractivité même de la procédure de sauvegarde : les entreprises ne manqueront pas de s’en détourner.
En effet, un plan d’une durée de 5 ans (ou de 7 ans pour un agriculteur) est beaucoup trop court pour permettre une restructuration satisfaisante de la dette, en particulier vis-à-vis des créanciers chirographaires.
De surcroît, une telle réduction risque de renforcer d’une façon déséquilibrée le pouvoir de négociation des créanciers importants réunis en comité.
Il importe donc de rétablir la durée actuelle du plan de sauvegarde et donc la rédaction actuelle de l’article L. 626‑12 du code de commerce.