Amendement n° 270 · Article 48
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« À l’expiration de sa mission, l’administrateur provisoire ne peut conserver aucun des mandats qu’il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. »
Exposé sommaire
S’agissant de la demande d’ouverture d’une procédure collective par l’administrateur provisoire, il conviendrait d’introduire une obligation d’informer le Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) : une telle obligation d’information est nécessaire pour permettre au CNAJMJ d’exercer pleinement ses missions. Aussi, il convient de préciser que l’administrateur provisoire qui souhaite saisir le tribunal compétent d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit en informer préalablement non seulement le juge qui l’a désigné mais également le CNAJMJ.
Il convient de préciser expressément qu’à l’expiration de sa mission d’administration provisoire, l’administrateur provisoire ne saurait conserver, ni en tout ni en partie, des mandats qu’il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire.