Amendement n° 269 · Article 48
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
L’alinéa 17 de l’article 48 propose de porter la durée de l’interdiction temporaire d’exercer prévu à l’article L. 811‑12 I 3° du code de commerce de 3 ans à 5 ans.
Or, une durée de 5 ans risque de fait d’avoir les effets d’une radiation définitive de la liste des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires prévue comme mesure la plus grave par le 4° de l’article L. 811‑12 I.
Partant, il convient de supprimer cette extension de la durée de l’interdiction temporaire et donc l’alinéa 18 de l’article 48 afin de conserver la durée actuelle de 3 ans, tout en conservant évidemment l’actuelle possibilité de prononcer si nécessaire une radiation de la liste.