Amendement n° 267 · Article 19
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ; ».
Exposé sommaire
L’action collective, introduite en matière de consommation et de concurrence par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation devrait se voir appliquer le socle processuel prévu par les articles 19 à 42 du projet de loi.