Amendement n° 266 · Article 17 ter
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à compléter les éléments devant figurer dans la convention de divorce, à peine de nullité. Les avocats devront joindre une attestation que le mineur a bien été par eux informé de son droit à être entendu par le juge, dans les conditions de l’article 388‑1.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 398 · Adopté