Amendement n° 258 (Rect) · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 45, supprimer les mots :
« Devant les juridictions statuant en premier ressort, ».
Exposé sommaire
Les règles d’assistance et de représentation s’appliquent en première instance et en cause d’appel. Si l’appel devait à l’avenir être soumis à la représentation obligatoire, cela nécessiterait un débat, une étude d’impact, d’éventuelles modifications du régime de l’aide juridictionnelle notamment en matière d’aide sociale. La décision ne saurait être prise ou suggérée par une lecture a contrario du futur article L. 142‑27.