Amendement n° 255 · Article 4 quater
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 710‑1 du code civil, après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « , d’une décision d’homologation d’une transaction, d’un accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative ».
Exposé sommaire
Lorsqu’un mode amiable de résolution des différends aura porté sur un litige concernant un immeuble (liquidation de régime matrimonial ou de succession), le jugement d’homologation pourrait être publié à la conservation des hypothèques. C’est en ce sens que cet amendement tend à modifier l’article 710‑1 du code civil.