Amendement n° 249 · Article 2
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après la première occurrence du mot : « application », la fin du deuxième alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , saisi d’office par le chef d’établissement ou sur réquisition du procureur de la République, procède au retrait du crédit de réduction de peine. »
Exposé sommaire
L’article 721 du code de procédure pénale prévoit actuellement au bénéfice du condamné un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de détention prononcée.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit en cas de mauvaise conduite du condamné en détention la possibilité pour le juge de l’application des peines, s’il est saisi par le chef d’établissement ou sur réquisition du procureur de la République, de retirer en tout ou partie ledit crédit. Dans les faits, cette procédure est sous-appliquée.
Le présent amendement a pour vocation de systématiser le retrait du crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite en détention du condamné.
Cosignataires (12)
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Alain Marty, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Philippe Vitel