Amendement n° 247 (Rect) · Article 15
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
L’article 222‑20‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence, », sont insérés les mots : « la prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, » ;
2° Au 1°, après le mot : « a », sont insérés les mots : « pris un risque connu de lui ou qu’il ne pouvait pas ignorer ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que la prise de risque connue de celui qui conduit sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue ne peut être considérée une simple « maladresse, imprudence, inattention, négligence » voire un « manquement » à une obligation légale. Mais qu’il y bien une « responsabilité » qui doit être signifiée.