Amendement n° 235 · Article 18
De Élisabeth Guigou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. »
Exposé sommaire
Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus.
Il n’existe actuellement aucune mesure législative permettant à ces enfants d’adjoindre le nom l’un ou l’autre parent de façon simplifiée.
Il s’agit avec cet amendement de permettre à un enfant majeur d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent, dans le cas où celui-ci en ferait la demande.
Les publications au Journal Officiel et au Journal d’annonces légales du département restent obligatoires.