Amendement n° 230 · Article 2 bis
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 8, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
Exposé sommaire
Le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles est inadapté au traumatisme des victimes, inadapté à une procédure douloureuse et complexe.
Pour porter plainte contre son agresseur, son violeur, la victime doit être physiquement et psychiquement en état de le faire.
Le but de cet amendement est de s’attacher à l’identité de la souffrance ressentie par la victime et de lui donner le temps nécessaire à la dénonciation des faits.
En effet, les déclarations des victimes sont tardives et voient le jour à l’occasion de scandale médiatique des années après la commission des faits. Or le recours pour agir est d’ores et déjà épuisé.
C’est pourquoi, il est indispensable de rallonger le délai de prescription en matière de crimes et de délits commis sur un mineur.
On ne peut en tolérer autrement, c’est le devoir de l’état de droit de veiller a la sécurité des enfants de la France ainsi que de leur garantir une protection juridique efficace. Notre droit doit s’adapter à la détresse des victimes et non pas l’inverse.
Cet amendement à pour but de faciliter les poursuites à l’encontre des présumés agresseurs, et de rendre justice aux victimes qui l’attende depuis longtemps.