Amendement n° 228 · Article 17 ter
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 41, insérer les mots :
« à moins que la convention n’en dispose autrement, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , à moins que la convention n’en dispose autrement ».
Exposé sommaire
Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier, cependant, s’il devait en être décidé autrement, il importe que la convention sous seing privé négociée par les avocats puisse acquérir une force authentique.
Tel est l’objet du présent amendement.