Amendement n° 219 · Article 52
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 parles mots :
« et de moderniser les modalités de leur financement ».
Exposé sommaire
Les modalités de financement de la formation dispensée dans les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats, qui ont été définies en 2001, nécessitent d’être modernisées afin de mieux correspondre à la réalité des besoins exprimés par ces centres.
Cosignataires (3)
Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Cécile Untermaier