Amendement n° 215 · Article 15
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise d’un risque connu de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « règlement, » sont insérés les mots : « en cas de prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, » ;
2° L’article 221‑6‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , la prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « a », sont insérés les mots : « pris un risque connu de lui ou qu’il ne pouvait pas ignorer ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit de souligner que la maladresse, la négligence, l’imprudence ou l’inattention, sont des termes qui ne qualifient pas la prise de risque délibérée par une personne sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue qui décide de prendre le volant, et que le seul « manquement » à la loi est bien faible pour caractériser cette situation.