Amendement n° 214 · Article 4 ter
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un motif légitime »
les mots :
« le juge ».
Exposé sommaire
La notion de motif légitime est trop vague, il convient alors de s’en tenir à la conscience du juge.