Amendement n° 211 · Article 8
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l’alinéa 74.
Exposé sommaire
Des abus existants dans le domaine des associations défendant l’accès à l’aide sociale, il convient de renouveler leurs mandats avant de permettre ces pratiques.