Amendement n° 207 · Article 4 ter
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médiation familiale »
les mots :
« recours à un mode amiable de résolution des différends ».
Exposé sommaire
L’article 4 ter généralise l’expérimentation prévue par l’article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, devait être précédée, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de médiation familiale.
Cet amendement tend à élargir à l’ensemble des modes amiables de règlement des différends, et non pas seulement à la médiation familiale, les différents moyens pouvant être mis en œuvre par les parents avant de saisir le juge aux affaires familiales.
Cosignataires (3)
Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Cécile Untermaier