Amendement n° 206 · Article 44

De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 12/05/2016

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
Dossier: Justice : justice du XXIe siècle

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que toute incitation, directe ou indirecte, à l’interruption volontaire de grossesse. »

Dans une société subissant 225 000 avortements chaque année, la pression pour la pratique d’IVG existe et doit être affrontée.