Amendement n° 200 · Article 2
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont directement accessibles aux avocats s’agissant des dossiers dont ils ont la charge. »
Exposé sommaire
Dans le cadre du Service d’accueil unique du justiciable, cet amendement propose que les avocats aient les mêmes possibilités d’interrogation de la base de données enregistrées par le bureau national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée), et ce afin de faciliter la communication en temps réel sur les procédures et permettre aux greffes de se consacrer à leur cœur de métier.
Cosignataires (3)
Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Cécile Untermaier