Amendement n° 199 · Article 4 bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« dans un délai de trois ans précédant la date de saisine du juge, ».
Exposé sommaire
Si la conciliation est impossible juste après des faits de violence familiale, il convient toutefois de limiter dans le temps cette exception à la médiation.
En effet, les parents ont pu mettre en place des thérapies, reconnaître les faits et s’amender.
L’intérêt de l’enfant prévaut et passé le délai actuel de la prescription de l’action publique pour les délits, il convient de laisser cette possibilité au juge.