Amendement n° 198 · Article 7

L’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 373‑2‑9. – La résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge. Dans ce cas, la présence équilibrée des deux parents étant un élément déterminant de l’intérêt de l’enfant, le juge détermine les modalités dans le respect de ce principe.

« Si une raison impérieuse dûment motivée fait obstacle à l’application du premier alinéa du fait d’un des parents, la résidence habituelle de l’enfant est celle de l’autre parent.

« Dans les cas où la motivation du juge évoque l’âge de l’enfant, il s’agit d’une décision provisoire.

« Dans le cas où la résidence de l’enfant a dû être fixée chez l’un des parents, le juge statue sur les modalités du droit de visite. Si les circonstances l’exigent, ce droit de visite peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre qu’il désigne, avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.

« Ces différentes modalités peuvent être ordonnées par le juge à titre provisoire pour une durée qu’il détermine. Au terme de celle-ci, il statue définitivement. »

Face à la forte augmentation de divorces, de nombreux enfants sont confrontés à la question du lieu de leur résidence.

Cet amendement vise à instaurer le principe général de l’équilibre des temps de résidence des enfants chez chacun de leurs parents, afin de traduire leur égalité, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.