Amendement n° 192 · Article 17 ter
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Scrutins sur cet amendement
| 19/05/2016 | Scrutin n° 1273 | rejeté | 4 pour, 9 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant:
« 3° L’un des époux a commis des violences sur l’autre époux. »
Exposé sommaire
L’article 17 ter, adopté en commission des lois, vise à simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge, établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé auprès d’un notaire.
L’article précise que les époux ne peuvent cependant consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats lorsque le mineur demande son audition par le juge ; ou encore lorsqu’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Cet amendement vise à insérer un autre cas excluant le recours à la procédure par consentement mutuel sans juge dans les cas où des violences ont été commises par un époux sur la personne de l’autre époux.
Cosignataires (25)
Alain Ballay, Serge Bardy, Vincent Burroni, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Pascal Demarthe, Fanny Dombre Coste, William Dumas, Françoise Dumas, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Conchita Lacuey, Colette Langlade, Viviane Le Dissez, Lucette Lousteau, Patrick Mennucci, Maud Olivier, Régine Povéda, Christophe Premat, Catherine Quéré, Pascal Terrasse