Amendement n° 165 · Article 15
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
L’article 221‑6 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait ignorer. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « règlement », sont insérés les mots : « , en cas de prise de risque connu de son auteur ou qu’il ne pouvait ignorer, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que la conduite d’un véhicule en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances illicites qui, de notoriété publique, altèrent l’état de conscience des individus, est un risque pris sciemment qui ne saurait être désigner ou caractériser par les seuls termes de « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement », termes qui ne font pas référence à la notion de responsabilité personnelle de la personne qui aura enfreint la loi et pris le volant dans un état incompatible avec le droit, entraînant de fait la mise en danger de la vie d’autrui.