Amendement n° 162 · Article 15
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
L’article 221‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« D’une manière générale, le fait d’avoir causé la mort d’autrui dans le cadre d’une prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait manquer d’ignorer du fait de son état d’alcoolémie ou sous l’influence de substances illicites constitue une circonstance aggravante entraînant une majoration de la peine. »
Exposé sommaire
Il convient de signifier dans la loi que la conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de stupéfiants ne sauraient constituer une circonstance aggravante de même nature que l’inattention, l’imprudence, la maladresse ou la négligence. Il s’agit d’un comportement délibéré qu’il convient de sanctionner explicitement dans la loi d’une manière plus ferme que la simple « rêverie » ou même l’indélicatesse. Il est nécessaire de le stipuler clairement désormais.